Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation des services LoyalAmi par tout client professionnel (ci-après "le Client"). En souscrivant, le Client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve. Conformes au droit québécois (Canada), au droit français et à la législation péruvienne applicable au commerce électronique B2B.
1. PRESTATAIRE
LoyalAmi — Entreprise individuelle (EI) Exploitée par : Antonin Touchais — Éditeur et Directeur de la publication NEQ : 2282138736 Adresse : 7424 Av de Lorimier, Montréal, QC H2E 2P3, Canada Courriel : contact@loyalami.com
2. LE SERVICE
LoyalAmi est une plateforme SaaS de programme de fidélité et de récompenses permettant à tout professionnel de créer, gérer et animer la fidélisation de ses propres clients — simplement, rapidement, sans infrastructure technique. Le service est entièrement numérique et accessible dès l'activation de l'abonnement. LoyalAmi se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans obligation de maintien d'une fonctionnalité spécifique.
3. ACCÈS AU SERVICE ET COMPTE CLIENT
3.1 Conditions d'accès
L'accès est réservé aux professionnels légalement habilités à contracter. En souscrivant, le Client garantit fournir des informations exactes et utiliser le service à des fins licites exclusivement.
3.2 Identifiants de connexion
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte lui est entièrement imputable. LoyalAmi décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, quelle qu'en soit la cause. Toute compromission suspectée doit être signalée immédiatement à contact@loyalami.com.
3.3 Accès administrateur
Le Client reconnaît et accepte que LoyalAmi dispose d'un droit d'accès technique à son compte, limité au support technique, à la maintenance et à la vérification de conformité. En cas d'accès non sollicité, LoyalAmi en informe le Client dans les meilleurs délais, sauf contrainte de sécurité ou obligation légale.
4. ABONNEMENTS ET TARIFICATION
4.1 Plans disponibles
Mensuel : facturation à la date anniversaire de souscription
Annuel : facturation annuelle, avec réduction appliquée
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription.
4.2 Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance.
4.3 Modification des prix
Toute révision tarifaire n'entre en vigueur qu'au prochain renouvellement. Le Client en est informé au moins 30 jours avant. Sans résiliation de sa part, le nouveau tarif s'applique de plein droit.
5. FACTURATION ET PAIEMENT
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Inc. (PCI-DSS niveau 1). LoyalAmi ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement est automatique à chaque échéance. Une facture électronique est disponible dans l'espace client — le Client accepte expressément ce mode de facturation. En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 3 jours calendaires pour régulariser. Passé ce délai, LoyalAmi suspend l'accès sans préavis, sans que cela constitue une résiliation ni n'ouvre droit à remboursement.
6. ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Service numérique livré dès activation. Aucun remboursement n'est accordé, en cours de période ou après renouvellement encaissé, sans exception. Le Client conserve un accès complet jusqu'au dernier jour de la période payée.
7. RÉSILIATION
7.1 Par le Client
Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@loyalami.com. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun proratisé n'est remboursé.
7.2 Export des données
Le Client dispose de 15 jours après clôture du compte pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées de façon irréversible. LoyalAmi n'est tenu à aucune obligation de conservation ou de restitution au-delà de ce délai.
7.3 Par LoyalAmi
LoyalAmi peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de non-paiement persistant, violation des CGV, utilisation abusive ou frauduleuse, ou mise en danger de la plateforme. Aucune somme encaissée n'est remboursée dans ces cas.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser LoyalAmi conformément aux lois applicables, à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme, et à ne pas céder ou transférer son accès à des tiers sans autorisation écrite de LoyalAmi. Le Client est seul responsable des contenus qu'il crée ou diffuse via la plateforme et de leur conformité avec les lois de son pays.
9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
LoyalAmi s'appuie sur des infrastructures cloud tierces (Vercel, AWS) et ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir à tout moment pour cause de maintenance, incident technique ou défaillance des sous-traitants. LoyalAmi n'est tenu à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité du service et décline toute responsabilité pour toute indisponibilité, quelle qu'en soit la durée ou la cause.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LoyalAmi fournit le service en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, LoyalAmi exclut toute responsabilité financière envers le Client. En cas de responsabilité reconnue par un tribunal compétent, celle-ci est limitée au montant de l’abonnement en cours payé par le client, toutes causes confondues. LoyalAmi exclut toute responsabilité pour :
Dommages indirects, consécutifs ou imprévus
Pertes de revenus, de données, de clientèle ou d'opportunités
Perte ou corruption de données des utilisateurs finaux du Client
Toute défaillance imputable aux sous-traitants (Vercel, AWS, Stripe)
France : entre professionnels, hors faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 C.civ.). Québec : dans les limites du Code civil du Québec.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité de la plateforme — code, interface, logos, algorithmes, bases de données — est la propriété exclusive d'Antonin Touchais, protégée par le droit applicable au Québec, en France et au Pérou. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement. Les données du Client restent sa propriété exclusive. LoyalAmi ne les utilise qu'aux fins strictement nécessaires à la fourniture du service.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LE COMPTE
DU CLIENT
Dans le cadre du service, LoyalAmi agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28), de la Loi 25 (Québec) et de la Loi 29733
(Pérou). Le Client agit en qualité de responsable de traitement et est seul responsable de la licéité du traitement de ses utilisateurs finaux, de leur information et du recueil de leurs consentements. LoyalAmi ne saurait être tenu responsable de tout manquement du Client à ces obligations.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Droit applicable : droit québécois (Canada), qui prévaut en cas de conflit avec toute autre législation. Résolution amiable : tout différend fait l'objet d'une tentative amiable préalable via contact@loyalami.com. Juridiction : à défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).
14. MODIFICATIONS DES CGV
En cas de modification substantielle, le Client est notifié par email 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'absence de résiliation vaut acceptation. Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur la plateforme à la date de consultation.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et les tarifs affichés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait pour LoyalAmi de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation. LoyalAmi n'est pas responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure, entendu largement comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant pannes d'infrastructure, cyberattaques, défaillances de sous-traitants, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales.
CONTACT
LoyalAmi — Antonin Touchais contact@loyalami.com 7424 Av de Lorimier, Montréal, QC H2E 2P3, Canada